Selon la Loi de 1992, il est interdit d’enfouir autre chose que des déchets "ultimes" depuis l’échéance de 2002. Cependant, l’absence d’obligations réglementaires claires permet une interprétation large du caractère "ultime" de nombreux déchets. Alors que beaucoup pourraient être recyclés ou compostés, ils sont encore massivement mis en décharge.

L’apparition de la notion de déchet "ultime"

La loi-cadre déchets de 1992 introduit une double définition du déchet qui n’existe qu’en France. Si cette loi confirme la notion du déchet de la premier loi-cadre de 1975, elle lui ajoute une définition relative au déchet "ultime". Ce dernier est défini comme "un déchet résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux". Or, chaque élu est en effet confronté à des "conditions techniques et économiques du moment" différentes. Un décret de 1996 et une circulaire ministérielle (dite circulaire Voynet) de 1998 était d’ailleurs censés apporter davantage de précisions.

En l’absence d’une gestion efficace en amont, point de frein à l’enfouissement des déchets non ultimes

Une circulaire de 2002 souligne que "le caractère ultime d’un déchet s’apprécie au regard du système global de collecte et de traitement, mais ne peut s’estimer à l’entrée d’une décharge". La collecte et le traitement étant une compétence locale, il n’existe aujourd’hui pas de compréhension homogène du déchet "ultime". La transposition de la directive cadre n’a malheureusement pas clarifié et durci ce statut.

L’introduction de la notion du déchet "ultime" n’empêche donc toujours pas la mise en décharge de déchets qui pourraient être valorisés par réemploi, recyclage ou compostage, notamment. En l’absence d’une collecte séparée et d’un traitement par compostage des biodéchets à l’échelle territoriale concernée, un déchet organique peut légalement être considéré comme un déchet "ultime" alors qu’ailleurs il est composté.