Paris, le 26 mars 2013 – Le Cniid et France nature environnement (FNE) viennent de déposer un recours contre l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 instituant des servitudes d’utilité publique autour du site de Nonant-le-Pin (61) sur lequel Guy Dauphin Environnement (GDE) construit actuellement une méga-décharge de résidus de broyage automobile et de déchets d’activités économiques, ainsi qu’un centre de tri.

Les recours contre ce projet, autorisé exceptionnellement par un juge administratif alors que le préfet y avait opposé un refus, constituent un véritable casse-tête juridique. La décision du juge n’étant contestable que par l’Etat dans un délai très court, les moyens de recours pour stopper ce projet surdimensionné et situé dans une nature particulièrement préservée, sont donc extrêmement limités (voir notre communiqué du 28 janvier).

Par ce nouveau recours, le Cniid et FNE entendent souligner les risques, d’incendie notamment, liés à la non prise en compte par le Préfet en 2011 des parcelles sur lesquelles passe la ligne ferroviaire Paris-Granville et qui se situent dans la zone de sécurité des 200 mètres autour du centre de GDE (voir le plan). La voie ferrée longe en effet la zone d’exploitation de GDE et est empruntée quotidiennement par 2500 voyageurs. Cette situation avait d’ailleurs été mentionnée par le Commissaire enquêteur de l’époque comme élément justifiant son avis défavorable sur le projet de stockage de déchets ultimes de GDE (voir le communiqué des associations locales).

Cette nouvelle procédure vient s’ajouter aux nombreuses actions engagées par les associations Nonant Environnement et Sauvegarde des Terres d’Elevage, soutenues depuis plusieurs mois par le Cniid, pour mettre en évidence les risques environnementaux élevés, les coûts économiques considérables et la mise en danger d’un patrimoine exceptionnel. La demande de moratoire votée à l’unanimité par le Conseil régional de Basse-Normandie se justifie chaque jour un peu plus.

Contact presse :
Delphine Lévi Alvarès
Chargée de mission « Incinération et stockage des déchets »
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