Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a fait parvenir au Cniid, dans une lettre datée du 18 octobre, un projet d’"arrêté ministériel relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux", abrogeant l’arrêté du 9 septembre 1997 modifié. Parvenu effectivement au courrier début novembre, le Cniid a été surpris de voir que son avis était attendu officiellement pour le 1er décembre au plus tard… soit moins d’un mois pour étudier un projet de 48 pages (annexes comprises) de dispositions techniques.

Sur la forme, il est dommage, alors que le projet de loi sur la participation du public est débattu au Parlement, que le ministère n’ait pas permis une concertation plus longue dans le temps et dans un périmètre plus large. Seuls les membres du Conseil national des déchets (CND) auraient été pour l’instant consultés et aucune réponse n’a encore été apportée sur une possible consultation publique en ligne. D’autre part, ce nouveau texte devrait entrer en vigueur en 2014, année de la révision de la directive européenne décharge de 1999. Il est donc essentiel qu’il prenne de l’avance sur les exigences fixées, pour ne pas devenir obsolète dès le vote de la directive révisée.

Sur le fond, le projet d’arrêté apporte quelques changements majeurs, à commencer par l’introduction d’une liste de déchets, dont la plupart font l’objet d’une REP, qui ne seraient plus admis en décharge de classe 2. Il renforce également les exigences de captage du biogaz et de traitement des lixiviats. Par contre, ce projet prévoit aussi d’ouvrir ces installations aux déchets à radioactivité naturelle renforcée (DRNR). Mais le projet contient avant tout de nombreux ajouts ou suppressions de règles et dispositions techniques par rapport à l’ancien arrêté, pour l’analyse précise desquels il aurait été nécessaire d’avoir plus de temps.

Le Cniid demande donc expressément au ministère de prévoir une consultation large du public dans un délai suffisamment long pour donner un avis exhaustif et mesurer les conséquences de toutes les dispositions de ce texte important.

Pour en savoir plus, téléchargez la réponse du Cniid au ministère.

Contact : Delphine Lévi Alvarès