Les sénatrices Evelyne Didier et Esther Sittler ont rendu le 13 novembre dernier un rapport d’information sur les filières REP (Responsabilité élargie du producteur) et l’écoconception. Leur étude très précise souligne que le fonctionnement des filières REP en France permet dans certains cas d’améliorer la captation des flux de déchets concernés mais n’incite pas encore suffisamment à la prévention des déchets, qui était pourtant l’un des objectifs affichés lors de leur création.
Le constat est associé à une vingtaine de recommandations ciblant notamment le fonctionnement des éco-organismes, l’utilisation des systèmes de modulations des contributions et l’organisation de certaines filières en particulier. 

La REP et ses principes… initiaux 

En France, 16 filières à responsabilité élargie du producteur sont actuellement opérationnelles. Il s’agit d’un record en Europe, ce dont on pourrait se réjouir si la qualité était à la hauteur de la quantité : les sénatrices soulignent qu’il est prioritaire d’améliorer le fonctionnement des filières existantes - dont la mise en place n’a pas toujours été bien préparée - avant d’envisager de nouvelles créations.

Dans notre pays, la mise en place de ces filières s’est traduite par la création d’éco-organismes, chargés de les structurer et surtout de collecter auprès des entreprises la taxe (éco-contribution) permettant de les financer. 
A l’origine, au début des années 90, le système était conçu pour répondre à 3 objectifs : "transférer en amont la responsabilité matérielle et économique du traitement de certains flux de déchets des communes vers les producteurs, créer des incitations à l’écoconception et développer le recyclage via des objectifs chiffrés". 
Or les sénatrices soulignent dans leur bilan que "l’objectif d’incitation à l’écoconception est passé largement au second plan", dès le départ : pour certaines des filières, les objectifs en la matière ne sont même pas précisés. Dès lors, les modulations instaurées en guise d’incitations ne pouvaient que rester faibles et peu effectives. 

Pourquoi de si faibles incitations à l’écoconception ? 

Ce manquement a plusieurs origines, techniques, économiques ou structurelles, car liées à la gouvernance même du système. 
Pour certains flux de déchets, il peut être difficile de définir des critères pertinents de modulation, qui prennent en compte l’ensemble du cycle de vie. Sans compter que le dosage des ingrédients de l’écoconception est parfois complexe à arbitrer : durabilité et recyclabilité ne font pas toujours bon ménage. En outre, l’éco-contribution représente un signal prix très variable d’une filière à l’autre : pour les emballage, la taxe peut représenter jusqu’à 4% du chiffre d’affaire de certains producteurs tandis que pour les DEEE son montant reste très faible au regard du prix des produits et les modulations sont donc d’effet limité. 
Un autre des principaux obstacles évoqués par les sénatrices semble plus simple à corriger, à condition que les pouvoirs publics reprennent la main sur la gouvernance même des éco-organismes chargés de mettre en place les mécanismes d’incitations. Deux problèmes sont soulignés. Le premier tient à la délégation d’une mission d’intérêt général à des acteurs privés en position de monopole réglementaire : le risque de statuquo ou d’objectifs peu ambitieux est grand, puisque certains producteurs seraient perdants (ou du moins le craignent) dans la démarche. 

Le second, qui en découle, concerne plus précisément la définition du cahier des charges des éco-organismes. Ce cahier des charges est rediscuté à chaque renouvellement d’agrément par un comité dans lequel siègent les éco-organismes. La recommandation des sénatrices est d’une simplicité enfantine : donner un simple rôle consultatif aux représentants des éco-organismes dans ces comités. Afin que les contours de la mission d’intérêt général qui leur est confiée ne soient pas dictés… par les intérêts privés qui les gouvernent. 

Des recommandations de bon sens 

D’une manière générale, Evelyne Didier et Esther Sittler recommandent à l’Etat de renforcer son contrôle sur les filières REP, d’autant plus que "les budgets des éco-organismes dépassent de loin ceux du ministère ou de l’Ademe liés à ces même sujets". 
Elles signalent que le contrôle et la sanction des entreprises non-déclarantes est actuellement minimal et que pour certaines filières (DEEE, ameublement, textiles), le commerce en ligne pose particulièrement problème. Notons que ce sont autant de recettes en moins pour mettre en place une politique ambitieuse de réduction des déchets… 

Enfin, parmi les autres recommandations générales et sectorielles, relevons la solution de la consigne pour augmenter la collecte de certains flux de déchets (notamment dangereux et polluants, comme les piles et accumulateurs). Quant à l’harmonisation des consignes de tri une fois de plus mise sur le tapis, on ne sait même plus ce qui y fait obstacle. 

Contact  :Flore Berlingen